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F.A.Q. Société

Quels sont vos horaires d'ouverture ?

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30. 

En dehors de ces horaires, nous vous invitons à laisser à un message. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais.

Où êtes-vous situé ?

Nous sommes situés au coeur de Paris, plus précisément au 25, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris. 

Nos bureaux sont au 6e étage avec ascenseur.  

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Si vous souhaitez nous contacter, nous vous invitons à nous envoyer un message par mail, à contact@vima-gestion.fr,  via notre formulaire de contact, ou encore par téléphone au 0612345375. 

Êtes-vous un syndic professionnel ?

Bien entendu, Vima Gestion se veut être la nouvelle référence en matière de gestion immobilière. 

Nos mentions légales sont rappelées en bas de chaque page, ainsi que sur la page spécifique attribuée à cet effet. Vous pouvez donc nous faire entièrement confiance.

Vima Gestion est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2020 000 044 903, délivrée le 6 mars 2020, par la Chambre de Commerce de Paris Île-de-France. 

Notre société est également titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, souscrit auprès de M.M.A., dont le numéro de police est le 120 137 405 ; ainsi que d'une garantie financière d'un montant de 120 000 euros, souscrit chez Galian, dont le numéro est B.94038253. 

Nous vous rappelons à cet effet que l'ensemble de ces données sont directement consultables sur le fichier national des professionnels de l'immobilier, régulièrement tenu à jour par la Chambre de Commerce (décret n° 2015-703 du 19 juin 2015).

F.A.Q. Copropriété

Qu'est-ce qu'une assemblée générale ?

Il s'agit d'une réunion rassemblant l'ensemble des copropriétaires. Elle a lieu au moins une fois par an, afin de prendre les décisions ou résolutions nécessaires à la copropriété : renouvellement du mandat de syndic (art. 25), adoption du budget prévisionnel (art. 24), etc. 

Le vote des résolutions se fait selon la majorité prévue par la loi du 10 juillet 1965. 

Dans quel lieu l'assemblée générale doit-elle se tenir ?

Sauf mentions contraires du règlement de copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires se déroule obligatoirement sur le lieu de situation de l'immeuble. 

Toutefois, les copropriétaires peuvent définir l'endroit de la prochaine assemblée générale par un vote à la majorité simple de l'article 24. 

Est-on obligé d'ouvrir un fonds de travaux ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le syndic est tenu d'ouvrir un fonds de travaux, représentant 5 % du budget annuel. 

 

Toutefois, pour les copropriétés de moins de 10 lots, il est possible d'être dispensé de l'ouverture d'un fonds de travaux, à condition de voter à l'unanimité

 

Outre les copropriétés de moins de 10 lots, la dispense peut être accordée : 

  • pour les immeubles neufs pendant 5 ans après la réception des travaux ; 
  • pour les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) prouve que des travaux ne seront pas nécessaires durant les 10 prochaines années. 

Quelles sont les différentes majorités ?

Il existe quatre types de majorité, prévus par la loi du 10 juillet 1965, à savoir : 

  • La majorité relative de l'article 24 ; 
  • La majorité absolue de l'article 25 ; 
  • La double majorité de l'article 26 ; 
  • L'unanimité. 

Qu'est ce que la majorité relative de l'article 24 ?

La majorité relative est définie à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. 

Il s'agit de la majorité des copropriétaires présents et représentés lors de l'assemblée générale. Dans cette situation, les absents ne sont pas pris en compte. 

Par exemple, pour une copropriété ayant 1 000 millièmes, et les présents et représentés sont de 600 millièmes, le calcul des voix se fera sur la base de 600 millièmes. Ainsi, pour qu'une résolution (art. 24) puisse être adoptée, il est nécessaire d'obtenir 301 millièmes

Qu'est ce que la majorité absolue de l'article 25 ?

Contrairement à la majorité relative, la majorité de l'article 25 , c'est-à-dire la majorité absolue, requiert la moitié plus un des voix de tous les copropriétaires. Dans cette situation, les copropriétaires absents sont également pris en compte dans le calcul des voix.

Par exemple, pour une copropriété ayant 1 000 millièmes, la résolution est adoptée si le résultat est de 501 millièmes.

Qu'est ce que la double majorité de l'article 26 ?

La double majorité de l'article 26 correspond au deux tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires. Elle prend ainsi en considération : 

  • Le nombre des copropriétaires ; 
  • La représentation d'au moins deux tiers des voix.  

La double majorité est utilisée uniquement pour certaines résolutions strictement encadrée par la loi, c'est-à-dire : 

  • La non-instauration d'un conseil syndical ; 
  • Les modalités d'accès à l'immeuble ; 
  • La cession de parties communes ; 
  • Etc. 

Quand est utilisé l'unanimité ?

L'unanimité correspond aux voix de tous les copropriétaires sans exception. 

L'unanimité est prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est utilisée dans certains cas bien précis, tels que : 

  • Cession de parties communes (uniquement si modification de la destination ou de jouissance de l'immeuble) ; 
  • Modification de la répartition des charges ; 
  • Suppression du concierge ; 
  • Souscription d'un prêt collectif ; 
  • Suppression des boîtes aux lettres ; 
  • Dispense du fonds de travaux pour les copropriétés de moins de 10 lots. 

Qu'est-ce que le conseil syndical ?

Le conseil syndical est un organe de la copropriété, dont les membres sont élus lors de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, et le président est choisi uniquement parmi les membres.  

Le rôle du conseil syndical est multiple. Parmi les tâches essentielles, il est possible de citer : 

  • contrôle la gestion du syndic ;
  • donne son opinion sur les questions relatives à la copropriété ; 
  • assiste sur le choix des entreprises, etc. 

Son fonctionnement est prévu, la plupart du temps, par le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, un vote à la majorité de l'article 24 est requis. 

Qu'est ce qu'un syndicat de copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires ou S.D.C. désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ayant au moins deux propriétaires. 

Son rôle essentiel consiste à l'administration et conservation de l'immeuble. 

Le S.D.C. est titulaire de la personnalité morale. Il peut donc ester en justice. 

Qu'est ce que la loi S.R.U. ?

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a apportée des améliorations sur le fonctionnement de la copropriété. 

Alors qu'autrefois, l'ouverture d'un compte bancaire séparé était laissé à l'appréciation du syndic, la loi S.R.U. impose l'ouverture d'un tel compte. 

Outre le compte bancaire séparé, la loi du 13 décembre 2000 prévoit également : 

  • l'adaptation du règlement de copropriété, 
  • l'établissement d'un carnet d'entretien, 
  • l'instauration de la majorité de l'article 25-1, 
  • et défini les obligations comptables du syndic.

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